Conditions générales de vente

ARTICLE 1 :

Toute personne qui signe un devis ou passe commande auprès de notre entreprise, s’engage personnellement et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 :

Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis daté et signé.

Les travaux ne pourront débuter qu'après acceptation de celui-ci et paiement intégral de l'acompte demandé.

ARTICLE 3 :

Toutes nos offres s’entendent HTVA et sont valables 30 jours.

ARTICLE 4 :

En ce qui concerne les travaux effectués en régie, l'aller ou le retour est porté en compte c'est-à-dire, le temps de déplacement entre le chantier et l'atelier.

ARTICLE 5 :

Le maître d’ouvrage est tenu de nous remettre un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissements,…).

Nous ne pourront être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées et ce, quel que soit le propriétaire des installations. L’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.

ARTICLE 6 :

Toutes les autorisations requises pour les travaux envisagés sont introduites par le maître d’ouvrage auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 7 :

Sauf stipulation contraire, la facture est envoyée dès la fin des travaux.

Pour être valable, toute contestation quant aux travaux et fournitures doit impérativement être adressée par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de l’émission de la ou des factures.

ARTICLE 8 :

Toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte.

En cas de non paiement, le montant des factures sera augmenté de 20% avec un minimum de 125 Euros et ce indépendamment de tout autre dommage. Il est convenu entre les parties que 30 jours après l’expiration du paiement, le montant sera majoré de 1,5% par mois à titre d’intérêts moratoires.

ARTICLE 9 :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l'une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

ARTICLE 10 :

Le non paiement d’une facture à son échéance entraîne en plein droit et sans mise en demeure l’application de l’article 8.

ARTICLE 11 :

En cas de mauvaise exécution des travaux ou de défectuosité des biens livrés, le maître d’ouvrage aura droit, à titre de dommages et intérêts forfaitaires à un montant correspondant à 5% des sommes facturées pour les travaux critiqués ou les livraisons défectueuses.

Les 5% sus énoncés ne seront imputés que sur la part des factures émises concernant effectivement les travaux mal exécutés ou les livraisons défectueuses.

ARTICLE 12 :

La TVA est toujours à charge du client. Seront appliqués les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.

ARTICLE 13 :

Les présentes conditions priment en toute hypothèse les conditions du maître d’ouvrage et celle de tout tiers que ce dernier pourrait invoquer, même si ces dernières conditions stipulent le contraire.

Toute dérogation éventuelle aux présentes conditions générales n’aura effet qu’après avoir fait l’objet d’une approbation expresse de notre part.

ARTICLE 14 :

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétents.