APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 :
Toute personne qui signe un devis ou passe commande auprès de notre entreprise, s’engage personnellement et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
OFFRES ET DEVIS
ARTICLE 2 :
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après la signature du devis ou bon de commande par la personne autorisée ou par le versement d’un acompte défini entre le client et l’entreprise.
Si, au cours des travaux, le client charge l’entrepreneur de travaux en régie, ceux-ci seront consignés par mails ou documents écrits et intégrés à la facturation.
ARTICLE 3 :
En cas de précommande de fournitures par l’entrepreneur, l’acompte devra obligatoirement couvrir au minimum le montant de ces fournitures.
ARTICLE 4 :
En cas de désistement du client de sa commande ou en cas de résiliation du contrat par l’entrepreneur pour un motif imputable au client, une indemnité de 15% du montant du contrat restera acquise à l’entrepreneur à titre de dédommagement.
Dans le cas où l’entrepreneur résilie le contrat, pour un motif qui n’est pas imputable au client et excepté pour cas de force majeure, il est redevable envers le client d’une indemnité de 15% à titre de dédommagement.
ARTICLE 5 :
Toutes nos offres s’entendent HTVA et sont valables 30 jours.
La TVA est toujours à charge du client. Seront appliqués les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où le chantier ne serait pas praticable directement, le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier payable au prix fixé par l’entrepreneur lors du début du chantier.
ARTICLE 7 :
Nos prix s’entendent pour tout terrain normal tendre. Pour un terrain dur, du béton, les massifs, les maçonneries, les sous fondations, les semelles, les grès, les rigoles, les puits, les égouts, le schiste dur, les têtes de roche, les racines d’arbres, les terrains dits « boulant » ainsi que tout autre élément insoupçonné et étranger à un terrain normal tendre, le prix initialement fixé pourra faire faire l’objet de supplément.
FONCTIONNEMENT ET OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 8 :
L’entrepreneur se réserve le droit de faire appel à toute collaboration qu’il jugera nécessaire.
ARTICLE 9 :
En ce qui concerne les travaux effectués en régie, les trajets entre le chantier et les différents ateliers y afférents sont à charge du client.
ARTICLE 10 :
Dès la livraison des matériaux sur le chantier, les risques sont à charge du client, par exemple, pour la perte, le vol, les dégradations de toutes natures, …
ARTICLE 11 :
Le maître d’ouvrage est tenu de remettre à l’entrepreneur un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissements, …).
L’entrepreneur ne pourra pas être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées et ce, quel que soit le propriétaire des installations.
L’extraction, l’évacuation ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un surcoût à charge du client.
ARTICLE 12 :
Le client est entièrement responsable de l’implantation des travaux et des limites de propriété, de l’obtention des permis urbanistiques et autres autorisations éventuellement requises pour les travaux commandés et ceci à ses frais.
ARTICLE 13 :
Il est recommandé au client de ne pas se trouver sur le chantier afin d’éviter tout accident.
ARTICLE 14 :
Dans le cas où le chantier ne serait pas praticable directement, le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier payable au prix fixé par l’entrepreneur lors du début du chantier.
FACTURATION
ARTICLE 15 :
Un acompte défini avec le client devra être versé avant le début des travaux.
Un ou plusieurs acomptes peuvent être définis en cours de chantier selon l’ampleur du travail à réaliser.
Sauf stipulation contraire, la facture finale est envoyée dès la fin des travaux.
Pour être valable, toute contestation quant aux travaux et fournitures doit impérativement être adressée par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de l’émission de la ou des factures.
ARTICLE 16 :
Toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte.
En cas de non-paiement dans les 30 jours de la date d’émission de la facture, le montant des factures sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 125 Euros et ce, indépendamment de tout autre dommage et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
ARTICLE 17 :
Il est convenu entre les parties que 30 jours après la date d’envoi de la facture, le montant sera majoré de 1,5% par mois à titre d’intérêts moratoires.
ARTICLE 18 :
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance pourra entraîner la revendication des fournitures.
Le vendeur conserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires.
En cas de non-paiement des factures d’acompte, l’entrepreneur se réserve la possibilité de suspendre les travaux jusqu’au paiement du prix en principal et accessoires.
ARTICLE 19 :
Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix et ce même après la signature du devis. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ai été signifiée.
ARTICLE 20 :
Toute dérogation accordée par l’entrepreneur aux présentes conditions ne dispense en aucun cas le client du paiement de l’intégralité des montants facturés.
Les délais d’exécutions éventuels se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluies, intempéries, difficultés d’approvisionnement, maladie … Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans l’échelle des paiements et ce, sans indemnité.
RESPONSABILITES DES PARTIES
ARTICLE 21 :
L’entrepreneur conseille vivement l’installation d’un arrosage automatique type goutte-à-goutte la première année de croissance des nouvelles plantations effectuée par l’entrepreneur. Cela étant, en aucun cas l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable si les plantations ne reprennent pas, que ce soit pour les nouvelles haies, les parterres divers, les pelouses, les massifs, etc., la présente liste n’étant pas exhaustive. De manière générale, l’entrepreneur ne pourra être rendu responsable de la vitesse de croissance et de la mort éventuelle de ces plantations. S’agissant d’espèces vivantes, l’entrepreneur ne peut être tenu responsable de la qualité des plants, de leur arrosage, du bon entretien qui suivraient la plantation et qui incombe au client, ni mêmes des maladies que subiraient les différents végétaux. En aucun cas, l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des mauvaises herbes et autres nuisibles (insectes et végétaux) qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées et autres plantations. En cas de dégâts en cours ou en fin de chantier causés par tout élément extérieur à l’entrepreneur (animaux, fortes pluies, …), le supplément de travail entraîné par la réparation de ces dégâts sera facturé au client après accord concernant ces réparations.
ARTICLE 22 :
Le client est responsable du matériel éventuellement laissé à sa disposition par l’entrepreneur. Tout matériel laissé à disposition du client et rendu endommagé lui sera facturé au prix d’achat ou des réparations nécessaires.
ARTICLE 23 :
L’entrepreneur n’est pas responsable des tassements de sol, remblais, chapes, … effectués par un autre entrepreneur ou par le client.
ARTICLE 24 :
Le client est responsable de mettre à disposition de l’entrepreneur un accès suffisant à l’eau et à l’électricité. Dans le cas contraire, toute machine ou fourniture palliant à ces défauts d’accès lui sera facturé.
DIVERS
ARTICLE 25 :
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétents.